(DOWNLOAD) "Responsabilité pénale et activité des collectivités territoriales" by Hugues Rabault * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Responsabilité pénale et activité des collectivités territoriales
- Author : Hugues Rabault
- Release Date : January 01, 2011
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 790 KB
Description
Ces contributions dispensent un éclairage sur les relations entre les mécanismes de responsabilité juridique, plus particulièrement dans le domaine répressif, et la vie locale. Le partage de responsabilité entre les collectivités, leurs agents et les élus, la politique pénale au niveau local, le délit de prise illégale d'intérêts, le droit pénal de l'urbanisme, la responsabilité pénale des personnes publiques, les méthodes en vue d'une veille juridique au bénéfice des collectivités territoriales sont les sujets ici examinés.
 "Responsabilité pénale et activité des collectivités territoriales" by Hugues Rabault * Book PDF Kindle ePub Free){kind=link}